La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 aôut 2008 a donné au commerçant la possibilité de fixer librement les dates de deux semaines complémentaires de « soldes flottants ».
Le Conseil du Commerce de France, en coordination avec ses adhérents, organise une consultation des commerçants sur les soldes flottants. Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2010.
Date : 12 mars 2010 | Catégorie(s) : Environnement économique
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Adoptée le 4 août 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Conseil du Commerce de France – qui regroupe les organisations professionnelles du commerce – dénonce les conditions d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure par les communes.
Il est inadmissible que des entreprises soient taxées d’office alors que la loi ne le permet pas, qu’elles soient obligées de vérifier l’assiette et le tarif appliqués par leur commune et qu’elles doivent multiplier les recours pour faire valoir leurs droits.
Que ce soit sur la notion d’enseigne ou sur le tarif applicable, il y a aujourd’hui trop d’erreurs d’interprétation.
Le Conseil du Commerce de France demande que cette nouvelle taxe soit suspendue jusqu’à ce que les conditions de sa mise en œuvre soient clairement établies. Une concertation doit être engagée entre les pouvoirs publics et les entreprises pour mettre un terme aux abus et aux dérives observés.
Pour en savoir plus :
Date : 10 mars 2010 | Catégorie(s) : Fiscalité
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Avec la réforme de l’urbanisme commercial, la loi de modernisation de l’économie (LME) s’est voulue ambitieuse. Au-delà des questions de compatibilité avec le droit communautaire, le défi était d’ordre économique : assouplir les conditions d’implantation des commerces sur le territoire pour améliorer la concurrence. A l’issue de cette première année, le bilan est contrasté. La réforme a favorisé le développement des surfaces commerciales sans offrir de garanties durables en matière de concurrence.
Le caractère transitoire de cette réforme devait permettre de corriger ses faiblesses et nombreux sont ceux qui ont appelé à une intégration prochaine de l’urbanisme commercial dans le droit général de l’urbanisme. Les travaux de Jean-Paul Charié ont laissé entrevoir un renouveau possible pour le commerce en matière d’urbanisme. Il a également initié différents programmes dits d’actions locales destinés à améliorer le développement économique des villes. Avec sa disparition, de nombreuses questions réapparaissent, des incertitudes aussi, sans que nous puissions imaginer que tout le travail accompli par Jean-Paul Charié depuis septembre 2008 l’ait été en vain. En effet, il serait dommageable pour le commerce de préférer un statu quo à une poursuite de la réforme. Plusieurs propositions de loi récentes concernant le commerce de proximité ou les entrées de villes montrent l’intérêt d’avancer sur « ces vrais sujets ». Il s’agit maintenant de ne pas se disperser. Il appartient peut-être au gouvernement qui s’était engagé, à l’été 2008, devant tous les parlementaires à poursuivre la réforme de l’urbanisme commercial de la mener à bien.
Date : 1 décembre 2009 | Catégorie(s) : Urbanisme commercial
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Article paru dans la revue Lamy droit de la Concurrence, n° 19, Avr./juin 2009, p. 107-111.
Avec la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement s’est engagé à améliorer les conditions d’accès des consommateurs à des offres de prix réduits et adapter la réglementation l’évolution du fonctionnement du commerce. Pour ce faire, le régime de ventes en soldes et les dispositions relatives aux annonces de réduction de prix ont été très largement assouplis. Paradoxalement, ces nouvelles mesures deviennent plus complexes et paraissent a posteriori moins bénéfiques pour le consommateur.
Date : 28 octobre 2009 | Catégorie(s) : Environnement économique
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Article paru dans la revue Journal des Sociétés, n° 61, Janvier 2009, p. 54-58.
La réforme de l’urbanisme commercial, pourtant considérée comme l’un des volets les plus importants de la loi de modernisation de l’économie (LME), se poursuit sans égard pour la récente publication du décret n° 2008-1212 du 24 décembre 2008 sur l’aménagement commercial. Le travail de coproduction entre l’exécutif et le législatif a clairement modifié les orientations de la LME jusqu’à appeler une réforme plus ambitieuse. En outre, l’ampleur de la tâche ne s’est pas accommodée d’une déclaration d’urgence du vote de la loi. Moins d’un mois après la publication officielle de la LME, le Gouvernement a ainsi confié au rapporteur général de la loi la mission de préparer un nouveau projet « visant à intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l’urbanisme ». Cette période de transition aussi particulière qu’exceptionnelle nous permet de comprendre le parcours d’une réforme atypique qui devait n’être à son origine qu’une simple évolution législative et qui s’annonce comme une « révolution culturelle ».
Date : 27 octobre 2009 | Catégorie(s) : Urbanisme commercial
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