oct
29
2009

Concurrence et travail du dimanche : les dérapages de la réforme

Frédéric Willems, Docteur en droit – Responsable des affaires économiques de la Fédération Nationale de l’Habillement

Article publié dans Le Détaillant, Oct./déc. 2009, p. 9.

La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires a voulu mettre fin à plusieurs années de polémiques. Son objectif est de répondre à l’engagement du Président de la République de libérer le travail et de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des français. Dans ce dossier, la Fédération Nationale de l’Habillement n’a eu de cesse d’intervenir auprès des élus et du Gouvernement, comme force de proposition, pour trouver une issue favorable pour les commerces comme pour le consommateur. Sans préjuger de l’avenir, il semble malheureusement que cette réforme n’ait pas la portée escomptée et soit même source de tensions inédites en matière de concurrence.

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Frédéric Willems, Docteur en droit - Responsable
des affaires économiques de la Fédération Nationale de l’Habillement

Date : 29 octobre 2009 | Catégorie(s) : Ouverture des commerces le dimanche
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juil
27
2009

Le débat sur le travail dominical en dit long sur la société française

Chronique publiée dans L’Usine Nouvelle, n° 3155-3156, 9 juillet 2009

Philippe Moati, Professeur d'économie à l'Université Paris-Diderot, Directeur de recherche au CREDOC

Le projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanche va enfin sortir de l’impasse dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois. Ce sont ainsi des années de polémique sur le travail dominical qui trouvent ainsi un terme (provisoire ?). Au final, il s’agit d’une réforme a minima, qui a pour principal mérite de mettre un peu d’ordre dans un maquis juridique qui devenait intenable. Ce que l’on retiendra de cette affaire sera surtout l’ampleur des débats qu’elle aura suscité, adversaires et partisans se distribuant par delà les lignes politiques habituelles. C’est que la question du travail dominical touche des cordes sensibles…

Les études qui se sont efforcées de mesurer l’effet d’une libéralisation de l’ouverture dominicale des commerces sur l’emploi, la croissance, le niveau des prix… ont abouti à des résultats contrastés. Elles convergent cependant sur un point : positifs ou négatifs, ces effets sont modestes, voire négligeables. La libéralisation de l’ouverture dominicale n’est donc pas une question économique, mais une question de société. Et c’est précisément pour cela qu’elle a déchaîné les passions. Intéressons nous à ce qu’en pensent les Français, au travers des résultats d’une enquête que nous réalisée au CRÉDOC durant l’automne 20081.

C’est l’image d’une France divisée qu’offrent les résultats de cette enquête. Une courte majorité de Français (52,5%) est favorable à l’ouverture dominicale. Pourtant, l’analyse approfondie des résultats suggère que ce constat ne témoigne pas de l’existence d’une aspiration profonde à voir les magasins systématiquement ouverts le dimanche. Il semble, en effet, que nombre des personnes ayant exprimé une opinion favorable l’aient fait davantage en raison de l’absence de motifs forts d’opposition à la levée de ce qui peut apparaître comme une restriction de la liberté des consommateurs et des commerçants, que comme la revendication de pouvoir se livrer à une activité qui serait personnellement souhaitée en raison des bénéfices qui en sont attendus. De manière significative, les opposants sont plus déterminés que les partisans (28,1% de « très défavorables » contre 20,5 de « très favorables »).

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Philippe Moati, Professeur d'économie à l'Université Paris-Diderot, Directeur de recherche au CREDOC

Date : 27 juillet 2009 | Catégorie(s) : Ouverture des commerces le dimanche
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juil
03
2009

Dérogations au repos dominical : stop aux polémiques

Richard Mallié, Premier questeur de l'Assemblée nationale, Député des Bouches-du-Rhône

Ne soyons pas hypocrites, le travail le dimanche existe déjà dans notre pays. Environ 3,5 millions de Français travaillent habituellement le dimanche dans la légalité ou quelquefois dans l’illégalité.

On sait que le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l’origine, avec des dérogations. On dénombrait déjà plus de 25 000 dérogations dès 1913 !

À ce jour, une vingtaine de zones commerciales ouvrent tous les dimanches, depuis plusieurs années voire plusieurs dizaines d’années : à Thiais, Herblay, Éragny, Plan-de-Campagne ou encore Gonesse. Dans ces zones, tandis que le vendeur de DVD emploie des salariés le dimanche, en toute légalité (dérogation de droit), le magasin d’électroménager le fait dans l’illégalité. Depuis quelques années, ces différents magasins sont attaqués devant la justice afin qu’ils cessent d’employer des salariés le dimanche.

Aujourd’hui, les astreintes payées atteignent des milliers, et pour certains, plusieurs millions d’euros. C’est pourquoi, nous assistons à une fermeture progressive de ces magasins qui entraîne baisse de salaires et licenciements.

Après six ans de travail parlementaire et des mois de concertation, un compromis s’est dessiné autour d’un texte que j’ai déposé avec François Baroin et Marc le Fur, cosigné par plus de 90 députés de la majorité.

Son objectif est de clarifier les situations actuelles et de définir un cadre juridique cohérent en prévoyant des autorisations limitées et ciblées sur des zones bien spécifiques, à condition que les décideurs locaux le souhaitent.

Il nous faut assurer une sécurité juridique aux employés qui souhaitent continuer de travailler le dimanche ainsi qu’à ceux qui ne le souhaitent pas. Aussi, pour être délivrée, la nouvelle dérogation qui sera donnée dans ces secteurs prévoit obligatoirement : le volontariat des salariés, le paiement double et un repos compensateur.

Il n’est pas question de faire travailler tous les français dans toute la France tous les dimanches, mais simplement de prendre en compte des situations bien spécifiques.

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Richard Mallié, Premier questeur de l'Assemblée nationale, Député des Bouches-du-Rhône

Date : 3 juillet 2009 | Catégorie(s) : Ouverture des commerces le dimanche
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